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Règlement sur l’assurance-chômage (perception des cotisations) (C.R.C., ch. 1575)

Règlement à jour 2020-06-17

PARTIE VProvince d’emploi

 Aux fins du présent règlement, un assuré est réputé être employé dans la province où est situé l’établissement de son employeur auquel il se présente au travail, et l’assuré qui n’est tenu de se présenter au travail à aucun établissement de son employeur est réputé être employé dans la province où est situé l’établissement de l’employeur d’où s’effectue le paiement de sa rétribution.

 
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