Règlement sur les successions des anciens combattants (C.R.C., ch. 1584)

Règlement à jour 2019-06-20

 Les dispositions de l'article 4 relatives aux créances privilégiées s'appliquent à la succession militaire d'un ancien membre non décédé mais qui suit un traitement dans un hôpital ou qui reçoit des soins dans un établissement, pour cause de maladie mentale, sous la direction ou le contrôle du ministère.

 L'observation du présent règlement, dans l'administration d'une succession militaire, libère le ministre, le préposé aux successions ou autre personne qui s'y conforme, de toute responsabilité à l'égard d'un quelconque, desdits actifs entre ses mains qui a été payé, transmis, remis ou autrement traité selon ledit règlement.

 
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