Règlement sur les allocations aux anciens combattants
Version de l'article 28 du 2006-03-22 au 2013-09-30 :
28 Pour l’application du sous-alinéa 4(3)c)(ii) de la Loi, les textes législatifs prescrits par règlement sont :
a) la Loi sur les prestations de guerre pour les civils (parties I à X);
b) la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax.
c) [Abrogé, DORS/88-133, art. 1]
- DORS/86-391, art. 10
- DORS/88-133, art. 1
- DORS/91-308, art. 3
- DORS/2004-68, art. 17
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