Règlement sur les forces hydrauliques du Canada (C.R.C., ch. 1603)

Règlement à jour 2019-06-20

Ententes coopératives avec les provinces

  •  (1) Le ministre peut conclure, avec les autorités de toute province, des ententes coopératives prévoyant le paiement, par les détenteurs de privilèges d’eau relevant d’une autorité provinciale, d’une part équitable du coût des ouvrages d’emmagasinage ou de régularisation entrepris en application de l’article 55, ainsi que des charges annuelles attribuables à l’exécution de ces ouvrages, de même que des redevances pour l’accroissement du débit d’eau.

  • (2) Sous réserve du consentement et de la collaboration, si nécessaires, des autorités provinciales compétentes, le ministre peut, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, arrêter les conditions selon lesquelles les propriétaires d’entreprises d’irrigation, d’exploitation forestière, de navigation et autres, sur le cours d’eau, qui bénéficient de ces ouvrages de régularisation ou d’emmagasinage, sont tenus de partager, avec les entreprises de force hydraulique, le coût et les charges auxquels peut donner lieu le présent article.

Expertises

  •  (1) Le ministre peut, dans le cas où il le juge utile et en tout temps pendant la durée d’une concession, faire procéder à une nouvelle expertise des terres, ouvrages et biens détenus par un concessionnaire relativement à son entreprise.

  • (2) La base de la nouvelle expertise est le coût réel desdites propriétés déterminé en conformité de l’article 19, compte étant tenu des agrandissements ou améliorations permanentes des propriétés réalisés durant la période écoulée postérieurement à la construction initiale susdite ou postérieurement à la dernière expertise antérieure, selon le cas, de même que la diminution en valeur, s’il en est, desdites propriétés, attribuable tant à la dépréciation physique ou fonctionnelle ou autre qu’à la variation dans le pouvoir d’achat du dollar.

  • (3) Lorsqu’il s’agit d’une entreprise établie en application de règlements édictés en vertu de toute loi du Parlement du Canada, le ministre peut, après conférence avec le propriétaire de l’entreprise ainsi qu’avec l’autorité, s’il en est, de qui relèvent la réglementation et le contrôle des services d’utilité publique de la région où ladite entreprise est située, modifier la base d’après laquelle l’expertise doit être effectuée.

  • (4) En ce qui concerne une évaluation de terres, ouvrages et biens détenus par un concessionnaire relativement à sa concession, aucune valeur ne doit être attribuée ni réclamée à l’égard des droits et privilèges conférés par sa concession, en excédent et au-delà des sommes, s’il en est, payées effectivement au gouvernement pour ces droits et privilèges, à l’exclusion, cependant, dans chaque cas, des dépôts de garantie effectués pendant la durée de la concession intérimaire, ainsi que des redevances ou des frais annuels accumulés pendant la durée de la concession définitive.

Comptabilité

  •  (1) Tout concessionnaire, sauf si le ministre l’a dispensé par écrit de se conformer au présent article, doit tenir un compte exact et détaillé de toutes les dépenses faites à l’égard des ouvrages, terres et biens et doit, chaque année, faire tenir au directeur, le ou avant le 1er mars, un état, précédant immédiatement l’année expirée le 31 décembre, basé sur ledit compte et en constituant un sommaire exact, ledit état devant être attesté sous serment par le concessionnaire, ou, s’il s’agit d’une compagnie, par le président et le secrétaire.

  • (2) Ledit état annuel doit donner séparément les renseignements suivants :

    • a) en ce qui concerne les ouvrages,

      • (i) leur coût réel, énonçant séparément chaque catégorie de dépenses, selon qu’il est prévu dans la définition de coût réel, à l’article 2,

      • (ii) les sommes affectées durant l’année en question à des agrandissements et améliorations permanentes autorisées par le ministre, et

      • (iii) la dépréciation dans la valeur attribuable à quelque cause que ce soit pour ladite année;

    • b) en ce qui concerne les terres, habitations et dépendances, non comprises dans l’alinéa a), un état énonçant, dans chaque cas, son coût réel, selon qu’il est prévu à l’article 19;

    • c) en ce qui concerne le capital-actions,

      • (i) le montant autorisé et le nombre d’actions selon lequel il est divisé,

      • (ii) le nombre des actions souscrites et attribuées, le nombre des actions confisquées à date, ainsi que les personnes alors propriétaires de toutes les actions impayées,

      • (iii) le montant des appels faits à l’égard de chaque action et le montant total reçu d’actionnaires à compte capital-actions,

      • (iv) le nombre d’actions, s’il en est, émises à titre d’actions entièrement libérées en rémunération de services rendus, ou autrement, spécifiant dans chaque cas la cause d’émission desdites actions, et

      • (v) les montants de dividendes déclarés et payés;

    • d) en ce qui concerne les valeurs et obligations,

      • (i) le montant autorisé et la période de rachat,

      • (ii) le montant des ventes (valeur nominale) et taux d’intérêt,

      • (iii) le montant réalisé par les ventes, et

      • (iv) le montant annuel mis de côté à titre de fonds d’amortissement pour payer la dette garantie par obligations, ainsi que la date de son établissement;

    • e) les dettes autres que pour valeurs et obligations, spécifiant leur nature et montants, ainsi que leur taux d’intérêt;

    • f) un état faisant voir le total des revenus de l’entreprise, spécifiant le montant reçu de chacune des sources;

    • g) les frais d’entretien et d’exploitation, faisant voir les frais subis aux ouvrages ou près des ouvrages, séparément des frais du bureau principal et des dépenses relatives à l’administration générale;

    • h) les noms des fonctionnaires et la classification des employés, ainsi que les traitements, frais, ou autres rémunérations payés ou alloués;

    • i) les agrandissements projetés durant les années qui suivront; et

    • j) les autres renseignements que le ministre peut exiger.

  • (3) S’il s’agit d’une compagnie, cet état annuel doit être accompagné d’une copie des statuts de la compagnie, faisant voir toutes les modifications apportées à ces statuts durant l’année visée par cet état.

  • (4) Est définitive la décision du ministre en ce qui concerne la classification des éléments composant l’un quelconque des chefs ci-dessus, les modalités selon lesquelles la dépréciation est accordée ainsi que la forme d’après laquelle lesdits comptes doivent être tenus.

Cessions ou transferts

  •  (1) Avant que la cession ou le transfert d’une concession ou des droits et privilèges qu’elle confère ou de l’entreprise ou de quelque partie de l’entreprise y relative, ne devienne valide ou exécutoire, le consentement du ministre doit être obtenu par écrit, et cette cession ou ce transfert est subordonné aux termes et conditions que le ministre peut imposer.

  • (2) Lorsqu’il sollicite une telle approbation, le concessionnaire doit, dans chaque cas, faire tenir au ministre un état complet et détaillé de l’indemnité dont paiement est projeté pour les droits, privilèges et biens cédés relativement à l’entreprise.

  • (3) Le ministre ne doit pas accorder cette approbation, sauf

    • a) s’il est démontré, à sa satisfaction, que la cession ou le transfert est opportun dans l’intérêt public;

    • b) si aucune rémunération n’a été accordée au cédant pour les droits et privilèges conférés par la concession, en excédent et au-delà de sommes, s’il en est, effectivement payées à la Couronne pour ces droits et privilèges, mais à l’exclusion, dans chaque cas, des dépôts de garantie effectués pendant la durée de la concession intérimaire, ainsi que des redevances et des charges annuelles accumulées pendant la durée de la concession définitive; et

    • c) si le cessionnaire s’est engagé, de façon satisfaisante aux yeux du ministre, à assumer la totalité des obligations du cédant ainsi que les obligations additionnelles prescrites par le ministre dans ladite approbation écrite.

 
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