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Règlement sur les poids et mesures

Version de l'article 10 du 2014-08-01 au 2019-07-01 :


 Les mesures matérialisées examinées et certifiées par un inspecteur au plus tard le 31 décembre 1989 sont soustraites à l’application de l’alinéa 8a) de la Loi.

  • DORS/90-118, art. 5
  • DORS/2014-111, art. 46
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