Règlement sur les poids et mesures
Version de l'article 284 du 2014-08-01 au 2026-03-17 :
284 Tout compteur, à l’exception des compteurs à débit lent, doit être installé de manière à ce qu’il soit muni de dispositifs pratiques permettant de délivrer le produit mesuré lors de l’examen de l’installation.
- DORS/2014-111, art. 36
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