Règlement sur les poids et mesures
Version de l'article 292 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :
292 Un dispositif de transmission d’information relative au débit destiné à alimenter un système de traitement électronique des données peut être fixé à un compteur volumétrique et les données de sortie du système peuvent servir à des fins de facturation, pourvu que l’acheteur ou son agent reçoive une copie imprimée des données enregistrées par le système avant de quitter le local du commerçant.
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