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Règlement sur les poids et mesures

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :


 Sont soustraits à l’application de la Loi les catégories, types ou modèles d’instrument qui :

  • a) soit doivent faire l’objet d’une vérification aux termes de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz;

  • b) soit sont conçus pour être utilisés et sont utilisés exclusivement dans des laboratoires ou pour des études scientifiques et n’ont pas été approuvés selon l’article 3 de la Loi.

  • DORS/80-429, art. 1
  • DORS/93-234, art. 2
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