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Règlement sur les poids et mesures

Version de l'article 5 du 2014-08-01 au 2020-03-05 :


 Est soustrait à l’application de l’alinéa 8a) et du paragraphe 15(1) de la Loi le réservoir jaugeur qui satisfait aux normes applicables de conception, de composition, de construction et de fonctionnement énoncées aux sections I, V, X et XII de la partie V et à toute autre norme établie en vertu de l’article 13.

  • DORS/90-118, art. 4
  • DORS/2014-111, art. 6
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