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Règlement sur les poids et mesures

Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :


 Un réservoir est soustrait à l’application de l’alinéa 8a) de la Loi s’il satisfait aux normes applicables de conception, de composition, de construction et de fonctionnement énoncées aux sections I, V, X et XII de la partie V et à toute norme additionnelle établie en application de l’article 13.

  • DORS/90-118, art. 4
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