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Règlement sur les poids et mesures

Version de l'article 63 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :


 Lorsqu’un inspecteur a besoin, pour faire une vérification, de matériel, de matières ou de marchandises qui ne sont pas habituellement fournis par un bureau de Mesures Canada ni fournis par le fournisseur ou le commerçant pour qui la vérification doit être faite, le prix d’achat ou de location de l’équipement, des matières ou de la marchandise nécessaires et les frais de transport, aller et retour, à l’endroit où la vérification doit être faite, s’ajoute aux autres droits et frais exigibles pour la vérification.

  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2005-297, art. 40
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