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Règlement sur les fruits et les légumes frais (C.R.C., ch. 285)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-01-14 Versions antérieures

PARTIE XAgrément des établissements et exploitation et entretien des établissements agréés (continué)

Étiquetage (continué)

 Tout contenant de produits préemballés acheminé interprovincialement à partir d’un établissement agréé doit porter dans l’espace principal le numéro d’agrément de l’établissement, selon l’annexe IV, clairement marqué et bien en vue.

  • DORS/86-363, art. 5
  • DORS/90-218, art. 3
  • DORS/94-510, art. 23
  • DORS/95-475, art. 2
  • DORS/2003-6, art. 11

 [Abrogé, DORS/90-218, art. 3]

 [Abrogé, DORS/86-363, art. 5]

 
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