Règlement sur le miel

Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2019-01-14 :

  •  (1) L’établissement faisant l’objet de la demande visée au paragraphe 9(1) ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) dans le cas de l’établissement d’emballage, celui-ci est conforme aux exigences du présent règlement;

    • b) dans le cas de l’établissement de pasteurisation, celui-ci est conforme aux exigences du présent règlement et est doté :

      • (i) d’une aire d’entreposage convenable dont la température peut être maintenue à 14 °C afin de permettre la cristallisation complète du miel emballé,

      • (ii) de matériel permettant :

        • (A) la liquéfaction du miel sans roussissement ni altération de sa couleur, de sa saveur ou de sa propreté,

        • (B) le chauffage rapide et contrôlé du miel,

        • (C) le refroidissement rapide et complet du miel, à une température d’ensemencement n’excédant pas 32 °C,

        • (D) la préparation et l’incorporation de la semence;

    • c) dans le cas de l’établissement du producteur-classificateur, celui-ci est conforme aux exigences du présent règlement et l’exploitant de l’établissement :

      • (i) montre à l’inspecteur qu’il comprend les exigences du présent règlement visant la classification selon la couleur et par catégorie,

      • (ii) dispose du matériel nécessaire pour déterminer la coloration et le taux d’humidité du miel.

  • (2) Lorsque les conditions visées au paragraphe (1) sont satisfaites, le directeur :

    • a) agrée l’établissement en inscrivant le nom de celui-ci dans le registre des établissements agréés tenu par l’Agence et en lui assignant un numéro d’agrément;

    • b) délivre à l’exploitant de l’établissement un certificat d’agrément.

  • (3) Sous réserve des paragraphes 12(1) et 13(1), le certificat d’agrément est valide pour la période de 12 mois suivant la date de sa délivrance.

  • (4) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 7]

  • DORS/91-370, art. 2
  • DORS/97-304, art. 3
  • DORS/2000-183, art. 7
  • DORS/2000-184, art. 12
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