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Règlement sur le miel

Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2019-01-14 :

  •  (1) L’exploitant doit afficher le certificat d’agrément à un endroit bien en vue dans l’établissement agréé, tant qu’il demeure en vigueur.

  • (2) Il est interdit à l’exploitant de transférer le certificat d’agrément et tout prétendu transfert de certificat est nul.

  • DORS/80-184, art. 5
  • DORS/91-370, art. 2
  • DORS/2002-354, art. 10

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