Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le miel

Version de l'article 25 du 2006-03-22 au 2019-01-14 :


 Un producteur-classificateur doit

  • a) classer selon la classe ou la catégorie, marquer ou emballer seulement du miel qui est produit dans ses propres ruchers;

  • b) classer selon la classe ou la catégorie et emballer le miel dans des pièces propres, sanitaires, convenablement éclairées, ventilées et pourvues de moustiquaires;

  • c) avoir des installations de lavage suffisantes dans son établissement; et

  • d) tenir l’outillage, le matériel et les contenants dans un état propre et salubre.

  • DORS/80-184, art. 9
  • DORS/91-370, art. 8(F)

Date de modification :