Règlement sur le miel

Version de l'article 4.4 du 2006-03-22 au 2019-01-14 :


 Dans le cas où une catégorie ou une norme est établie en vertu du présent règlement pour le miel, est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un succédané de telle manière qu’il puisse être confondu avec le miel.

  • DORS/91-524, art. 2
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