Règlement sur le miel

Version de l'article 5.1 du 2006-03-22 au 2019-01-14 :


 Les noms de catégorie établis par le présent règlement ne peuvent être utilisés que pour le miel qui :

  • a) est conditionné dans un établissement agréé;

  • b) répond aux exigences de classification selon la couleur, de classement selon la catégorie, d’emballage et d’étiquetage prévues par le présent règlement.

  • DORS/80-184, art. 3
  • DORS/91-370, art. 6(F) et 8(F)
  • DORS/98-153, art. 2
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