Règlement sur les produits transformés
Version de l'article 33 du 2011-09-30 au 2019-01-14 :
33 Lorsqu’un produit alimentaire préparé dans un établissement agréé est mis en conserve pour un premier commerçant sous son étiquette particulière, le numéro d’agrément de l’établissement ou l’indicatif d’identification du commerçant doit paraître sur l’étiquette ou être imprimé en relief sur le contenant.
- DORS/86-622, art. 3
- DORS/2011-205, art. 32
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