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Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 101 du 2010-12-10 au 2024-10-30 :


 Nul ne peut, sans l’autorisation d’un inspecteur, enlever ou effacer une bague ou autre marque placée sur un animal selon les articles 98, 99 ou 201.

  • DORS/2010-296, art. 2

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