Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 170.2 du 2007-07-12 au 2012-12-13 :
170.2 Quiconque importe, fabrique, vend ou distribue un engrais ou un supplément d’engrais contenant une substance interdite, autre que du gras fondu, doit établir par écrit et appliquer une procédure écrite de rappel efficace de ces produits.
- DORS/2006-147, art. 26
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