Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 179 du 2006-03-22 au 2010-06-16 :


 Sauf dans les cas prévus aux alinéas 186(1)a) et 187(1)a), nul ne peut enlever ou faire enlever une étiquette approuvée d’un animal ou d’une carcasse d’animal.

  • DORS/2000-416, art. 1
  • DORS/2005-192, art. 6

Date de modification :