Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 179 du 2006-03-22 au 2010-06-16 :
179 Sauf dans les cas prévus aux alinéas 186(1)a) et 187(1)a), nul ne peut enlever ou faire enlever une étiquette approuvée d’un animal ou d’une carcasse d’animal.
- DORS/2000-416, art. 1
- DORS/2005-192, art. 6
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