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Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 197 du 2010-12-10 au 2019-04-14 :


 Le propriétaire ou la personne ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins d’animaux aquatiques ou choses qui se trouvent dans une zone d’éradication permet, sur demande d’un inspecteur vétérinaire, d’un inspecteur ou d’un vétérinaire agréé à cette fin par un inspecteur vétérinaire, que ces animaux aquatiques ou choses subissent des épreuves de dépistage de toute maladie visée à l’annexe du Règlement sur les maladies déclarables.

  • DORS/2010-296, art. 5

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