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Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (C.R.C., ch. 354)

Règlement à jour 2021-04-20

PARTIE II (suite)

Limites de la responsabilité

  •  (1) Aux fins de l’article 6 de la Loi, le montant jusqu’à concurrence duquel sont tenus conjointement et solidairement responsables le propriétaire d’un navire et les propriétaires de la cargaison du navire, à l’égard d’un événement quelconque ou d’une suite d’événements ayant une même cause et provoquant un dépôt de déchets qui entraîne des pertes ou des dommages, doit, sous réserve du paragraphe (2), être déterminé en multipliant 2 000 francs-or par le nombre de tonneaux de jauge du navire, la responsabilité ne devant être engagée que jusqu’à concurrence de 210 millions de francs-or.

  • (2) Lorsque le propriétaire ou l’assureur d’un navire a pris des mesures

    • a) pour réparer les dégâts ou corriger une situation résultant d’un dépôt de déchets qui a fait l’objet de poursuites en vertu de la Loi, ou

    • b) pour réduire ou atténuer tous dommages ou pertes matériels ou toute détérioration ou suppression de vie résultant du dépôt de déchets ou d’après ce qu’il est raisonnable de supposer en résultera,

    les limites de responsabilité prescrites par le paragraphe (1) sont réduites dans la proportion d’un montant équivalent au montant des frais et dépenses directs et indirects relatifs aux mesures prises s’il peut être établi que ces frais et dépenses étaient raisonnables dans les circonstances.

  • (3) Les montants équivalents à 2 000 francs-or et à 210 millions de francs-or respectivement doivent être déterminés de la façon spécifiée dans le Règlement sur la conversion des francs-or (responsabilité maritime).

  • DORS/79-7, art. 1

 Aux fins de l’article 15, la jauge d’un navire est,

  • a) dans le cas d’un navire immatriculé au Canada, la jauge au registre à laquelle s’ajoute la déduction faite pour la chambre des machines lorsqu’il s’est agi d’en établir la jauge au registre; ou

  • b) dans le cas d’un navire non immatriculé au Canada, la jauge qui aurait été établie aux termes de l’alinéa a) si le navire avait été immatriculé au Canada.

 
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