Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2010-06-09 :
2 Dans le présent décret, limite au large désigne une ligne imaginaire éloignée de 100 milles marins vers le large du point le plus avancé de la côte du Canada; toutefois, dans la région située entre les îles de l’Arctique canadien et le Groenland, lorsque la ligne d’équidistance entre les îles de l’Arctique canadien et le Groenland est à moins de 100 milles marins à partir du point le plus avancé de la côte du Canada, la ligne des 100 milles marins vers le large établie à partir du point le plus avancé de la côte du Canada doit être remplacée par cette ligne d’équidistance.
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