Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

bureau de division

bureau de division Le bureau du surintendant, du ministère de l’Industrie, pour la division de faillite dans laquelle les procédures ont été intentées. (Division Office)

fonctionnaire taxateur

fonctionnaire taxateur Registraire ou autre fonctionnaire nommé ou désigné en vertu de l’article 184 de la Loi pour taxer ou fixer les frais ou approuver les comptes. (taxing officer)

heures d’ouverture

heures d’ouverture Heures durant lesquelles le bureau de division est ouvert au public du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés, telles qu’affichées à ce bureau. (business hours)

instructions

instructions Instructions données par le surintendant en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi. (directive)

juge

juge Juge du tribunal ayant compétence en matière de faillite en vertu des articles 183 à 186 de la Loi. (judge)

Loi

Loi La Loi sur la faillite et l’insolvabilité. (Act)

pétition

pétition Pétition en vue d’obtenir une ordonnance de séquestre. (petition)

registraire

registraire Registraire en matière de faillite nommé ou désigné en vertu de l’article 184 de la Loi. (registrar)

tarif

tarif Le tarif des frais figurant à l’annexe. (tariff)

  • DORS/92-579, art. 2
  • DORS/98-240, art. 1
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