Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 En cas de renvoi des procédures d’un tribunal à un autre conformément aux paragraphes 187(7) ou (10) de la Loi, le registraire du premier tribunal fait parvenir le dossier au registraire du second tribunal en y joignant une copie de l’ordonnance de renvoi.

  • DORS/98-240, art. 1
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