Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 108 du 2007-03-22 au 2009-09-17 :

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 102(1) de la Loi, l’avis est envoyé par courrier, par service de messagerie, par télécopieur ou par transmission électronique.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 155d.1) de la Loi, un avis est envoyé aux personnes indiquées au paragraphe 102(1) de la Loi au moins 10 jours avant la date de la première assemblée des créanciers par courrier, par service de messagerie, par télécopieur ou par transmission électronique.

  • (3) Lorsque le failli ne peut parler couramment celle des langues officielles dans laquelle se déroule l’assemblée des créanciers, le syndic retient pour l’assemblée les services d’un interprète agréé par le président de celle-ci.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 63(A)
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