Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 109 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 En cas de faillite d’une société de personnes, les créanciers de la société et de chacun des associés faillis sont convoqués collectivement à la première assemblée des créanciers.

  • DORS/98-240, art. 1
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