Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 119 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 Le tribunal peut, sur réception d’une demande de libération du failli, faire assigner le failli devant le tribunal pour interrogatoire.

  • DORS/92-579, art. 30
  • DORS/98-240, art. 1
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