Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 130 du 2006-03-22 au 2009-09-17 :


 Pour l’application des paragraphes 49(6) et (8) de la Loi, le montant prescrit est de 10 000 $.

  • DORS/98-240, art. 1
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