Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 15 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 L’huissier-exécutant est chargé de l’exécution de tout mandat, notamment de saisie ou de perquisition, délivré en vertu de la Loi.

  • DORS/98-240, art. 1
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