Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 17 du 2007-03-22 au 2024-10-30 :
17 Sauf ordonnance contraire du tribunal, quiconque a en sa possession ou sous sa garde des biens saisis en vertu de la Loi ou des présentes règles les remet sans délai au syndic ou au séquestre intérimaire.
- DORS/98-240, art. 1
- DORS/2007-61, art. 6(A)
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