Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2009-09-17 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les mémoires de frais pour services juridiques sont taxés par le fonctionnaire taxateur.

  • (2) Le syndic peut payer, sans taxation, les mémoires de frais pour services juridiques si le total de tels frais n’excède pas 1 000 $, abstraction faite des taxes fédérales et provinciales applicables.

  • DORS/98-240, art. 1
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