Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 Les documents à prescrire au titre de la Loi sont en la forme prescrite, avec les adaptations nécessaires et les différences de présentation permises par l’article 32 de la Loi d’interprétation, et sont utilisés dans les procédures engagées sous le régime de la Loi.

  • DORS/92-579, art. 3
  • DORS/98-240, art. 1
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