Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 20 du 2009-09-18 au 2020-12-28 :


 Un mémoire de frais ne peut être taxé que si le syndic est représenté lors de la taxation ou a joint au mémoire une déclaration signée par lui indiquant :

  • a) [Abrogé, DORS/2009-218, art. 3]

  • b) que les services ont été dûment autorisés et rendus;

  • c) qu’à son avis les frais sont raisonnables.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2009-218, art. 3
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