Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 21 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 Dans l’établissement du montant des frais à accorder, le fonctionnaire taxateur détermine si :

  • a) les services juridiques ont été dûment rendus;

  • b) les frais sont raisonnables et, le cas échéant, conformes au tarif;

  • c) les services juridiques rendus sont justifiés et ne relèvent pas des attributions du syndic;

  • d) le cas échéant, les services juridiques ont été autorisés et approuvés conformément à la Loi.

  • DORS/98-240, art. 1
Date de modification :