Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 23 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 Le tribunal peut, sur demande ex parte du syndic, ordonner au conseiller juridique de présenter son mémoire de frais au syndic ou de le lui produire pour taxation. Si le conseiller juridique ne se conforme pas à l’ordonnance, le tribunal peut, sur demande ex parte du syndic, ordonner au syndic de faire la distribution du produit de l’actif entre ses mains sans égard au mémoire de frais du conseiller juridique.

  • DORS/98-240, art. 1
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