Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 24 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :

  •  (1) Au moins 10 jours avant la date de la taxation, le conseiller juridique envoie au syndic, à toute autre personne responsable du paiement des frais et, sur demande, au bureau de division, un avis indiquant les date, heure et lieu de la taxation.

  • (2) Une copie certifiée conforme du mémoire de frais présenté pour taxation est jointe à l’avis.

  • DORS/98-240, art. 1
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