Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 Lorsqu’un délai de moins de six jours est prévu pour accomplir un acte ou intenter une procédure en vertu de la Loi ou des présentes règles, les samedis et les jours fériés n’entrent pas dans le calcul du délai.

  • DORS/98-240, art. 1
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