Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

58.1 (1) Pour l’application de l’article 156.1 de la Loi, la somme dont l’accord prévoit le paiement n’excède pas 1 800 $.

(2) Sous réserve de l’article 136 de la Loi, les sommes qui se trouvent à l’actif de la faillite sont appliquées au paiement de la somme prévue à l’accord.

(3) Le syndic transmet au surintendant et au failli une copie signée de l’accord dès sa conclusion.