Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :

  •  (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou des présentes règles, les avis et autres documents à remettre ou à envoyer sous le régime de la Loi ou des présentes règles sont signifiés, remis en mains propres ou envoyés par courrier, par service de messagerie, par télécopieur ou par transmission électronique.

  • (2) Sauf disposition contraire des présentes règles, les avis et autres documents à remettre ou à envoyer sous le régime des présentes règles :

    • a) doivent être reçus par le destinataire au moins quatre jours avant l’événement auquel ils se rapportent, s’ils sont signifiés, remis en mains propres ou envoyés par télécopieur ou par transmission électronique;

    • b) doivent être envoyés au destinataire au moins 10 jours avant l’événement auquel ils se rapportent, s’ils sont envoyés par courrier ou par service de messagerie.

  • (3) Le syndic, le séquestre ou l’administrateur qui remet ou envoie un avis ou tout autre document doit remplir un affidavit ou obtenir une preuve à cet effet, et conserver l’affidavit ou la preuve dans ses dossiers.

  • (4) Le tribunal peut, sur demande ex parte, dispenser toute personne de l’application du paragraphe (2) ou ordonner les modalités d’application qu’il juge indiquées, notamment un délai différent.

  • DORS/98-240, art. 1
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