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Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 62 du 2009-09-18 au 2024-03-06 :


 Le syndic de l’actif d’un failli, dans le cadre de l’administration sommaire de cet actif, demande la taxation de ses comptes et sa libération en envoyant au bureau de division les documents suivants :

  • a) l’état définitif des recettes et des débours, établi en la forme prescrite;

  • b) le bordereau de dividende indiquant les dividendes payés ou à payer aux créanciers du failli.

  • c) [Abrogé, DORS/2009-218, art. 8]

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 12(A)
  • DORS/2009-218, art. 8

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