Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 69 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 Une pétition déposée auprès du registraire dans le district judiciaire de la localité du débiteur ne peut être signifiée selon le paragraphe 70(1) que si elle porte la signature et le sceau du tribunal.

  • DORS/98-240, art. 1
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