Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 72 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 La preuve de la signification d’une pétition est établie par un affidavit ou par le procès-verbal de signification de l’huissier. Cette preuve, jointe à la pétition originale, est déposée auprès du tribunal au moins deux jours avant la date d’audition indiquée dans la pétition.

  • DORS/98-240, art. 1
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