Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 73 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :
73 En cas de décès du débiteur, la signification de la pétition peut être faite à son représentant légal ou au liquidateur.
- DORS/98-240, art. 1
- Date de modification :