Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 75 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 Si le débiteur qui a déposé un avis de contestation ne se présente pas à l’audition de la pétition, le tribunal peut rendre l’ordonnance de séquestre en se fondant sur les allégations contenues dans la pétition s’il les juge suffisantes.

  • DORS/92-579, art. 13
  • DORS/98-240, art. 1
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