Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 76 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 En cas de suspension de l’audition de la pétition pour l’instruction d’un litige sur une question de fait, dès que la décision est rendue, le registraire, sur demande du débiteur ou du pétitionnaire, fixe les date, heure et lieu de la continuation de l’audition; la partie ayant fait la demande donne à l’autre partie un préavis d’au moins deux jours des date, heure et lieu fixés par le registraire.

  • DORS/98-240, art. 1
Date de modification :