Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 77 du 2006-03-22 au 2009-09-17 :


 L’ordonnance visant à nommer un séquestre intérimaire peut être rendue, aux termes des articles 46, 47 ou 47.1 ou du paragraphe 271(3) de la Loi, sur demande ex parte; toutefois, le tribunal peut remettre l’audition de la demande et ordonner qu’un avis d’audition soit donné aux personnes qu’il juge indiquées.

  • DORS/98-240, art. 1
Date de modification :