Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

78 En cas de rejet de la pétition, le tribunal peut, sur demande présentée dans les 30 jours suivant celui du rejet, rendre son jugement à l’égard de toute réclamation en dommages-intérêts ou de toute autre réclamation, autre qu’en dommages-intérêts, découlant de la nomination d’un séquestre intérimaire et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.