Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 78 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 En cas de rejet de la pétition, le tribunal peut, sur demande présentée dans les 30 jours suivant celui du rejet, rendre son jugement à l’égard de toute réclamation en dommages-intérêts ou de toute autre réclamation, autre qu’en dommages-intérêts, découlant de la nomination d’un séquestre intérimaire et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

  • DORS/98-240, art. 1
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