Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 Le séquestre intérimaire, le syndic, l’administrateur d’une proposition de consommateur, le séquestre officiel ou le représentant du surintendant n’ont pas à être représentés par un avocat lorsqu’ils comparaissent devant le registraire au sujet d’une procédure judiciaire engagée sous le régime de la Loi.

  • DORS/98-240, art. 1
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